Le conseil des prud’hommes

Le conseil des prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d’apprentissage. L’avocat n’y est pas obligatoire. Une procédure de conciliation est préalable à tout procès. Si elle ne débouche pas sur un accord entre les parties, l’affaire est renvoyée en audience de jugement.

Photo de la CGT - Suez Eau France
  1. Le référé : Cette procédure concerne des problèmes liés à un différend qui ne peuvent pas attendre la fin d’un procès pour être réglés.par exemple :
    • Paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, de salaires etc.
    • Délivrance sous astreinte du certificat de travail, attestation Pôle Emploi, etc.

    Le référé prud’homal est une procédure d’urgence pour obtenir rapidement une décision immédiatement exécutoire.

  2. La conciliation : La procédure prud’homale prévoit, dans un premier temps, une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le défendeur), sauf exception. En cas de conciliation totale, le litige prend fin. S’il n’est pas possible de concilier les parties, les éléments de l’affaire encore litigieux font alors l’objet d’un jugement.
  3. Le bureau de jugement : Le bureau de jugement juge sur le fond. Cette procédure a lieu après l’échec de la tentative de conciliation et lorsque l’affaire est en état d’être jugée (le dossier est complet avec les plaidoiries associées).. Ce bureau de jugement est composé d’un nombre égal de conseillers employeurs et de conseillers salariés.
  4. Le départage : Lors du délibéré, la décision est arrêtée à la majorité absolue des voix.En cas d’égalité des voix, l’affaire est remise en départage. C’est le même bureau de jugement qui siège avec la présidence d’un juge du tribunal d’instance. Ce juge est dit “départiteur”, il est nommé par le premier président de la cour d’appel.

A l’issue des cette procédure l’une des deux parties concernées peut saisir le tribunal d’instance s’il y a contestation.

En premier lieu en effectuant une demande d’appel du jugement (auprès de la cour  d’appel) qui devra se prononcer sur la décision du jugement.

Si la nouvelle décision est toujours contestée par l’une des deux parties, il est possible de faire un pourvoi en cour de cassation). Celle-ci doit se prononcer sur l’application des articles de loi énoncés par la cour d’appel.

En dernier recours il reste à faire un appel de la cour de cassation (dernier appel), après cette demande, il ne pourra plus y en avoir d’autre.