Elle fixe des règles aux entreprises adhérentes sur :

  • Le respect du code du travail concernant le contrat et la durée du travail.

Elle recommande aux entreprises de veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • Elle garantit l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
  • Elle garantit le maintien du salaire, de l’ancienneté et de la classification en cas de transfert de personnel d’une entreprise à une autre suite à une perte de contrat ou de prestation.
  • elle fixe des minimas sur :

Grille de salaire.

Les congés dits spéciaux (événements familiaux, …)

Différentes indemnités : sujétion d’astreinte, démission, licenciements, retraite……

La maladie : Accident du travail, maternité et la maladie professionnelle.

Le droit syndical.

La FP2E est composé d’un président, d’un représentant des entreprises adhérentes, d’un responsables RH par entreprise adhérente et de quatre représentants par organisation syndicale représentative.

La commission se réunit 3 à 4 fois par an, elle aborde les sujets suivants :

  • la présentation des bilans sociaux,
  • la présentation des demandes des budgets formation gérés par OPCALIA,
  • Négociations d’accords,
  • Négociations des minimas salariaux,
  • Règles des problèmes inter-entreprises (transfert, classification….). Pour cela, elle dispose d’une commission d’interprétation de la convention collective.

La branche du FP2E (Fédération Professionnelle des Entreprises de l’eau et de l’assainissement)  http://www.fp2e.org relève d’une convention collective nationale. Pour la retrouver, se rendre sur le site suivant : https://www.legifrance.gouv.fr

Puis taper dans la case  IDCC  le numéro suivant : 2147