Les Délégués du Personnel

La mise en place de délégués du personnel (DP) est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Le non respect de cette obligation constitue un délit d’entraveEn dessous de 11 salariés, l’élection est facultative. Des DP peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

Photo de la CGT - Suez Eau France

Le nombre de DP varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, dans les conditions suivantes :

Nombre de salariés Nombre de délégués titulaires
11 à 25 1
26 à 74 2
75 à 99 3
100 à 124 4
125 à 174 5
175 à 249 6
250 à 499 7
500 à 749 8
750 à 999 9
À partir de 1 000 + 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires

Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.

Le nombre de délégués peut être augmenté en cas d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales.

À noter : Lorsque l’entreprise met en place une délégation unique du personnel (DUP), le nombre des délégués est différent.

Les délégués du personnel (DP) sont les interlocuteurs privilégiés de leur direction. Ils disposent ainsi d’un certain nombre d’attributions. A ce titre, leur champ de compétences recoupe de nombreux domaines du droit du travail.

 Réclamations à l’employeur :

Les DP ont pour rôle de présenter à l’employeur toute réclamation relative aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. (code du travail

Ces réclamations peuvent être d’ordre individuel ou collectif. Dans tous les cas, les salariés conservent toujours la possibilité d’adresser eux-mêmes leurs réclamations à l’employeur (à leurs risques et périls).

Saisie de l’inspecteur du travail :

Les délégués ont également un rôle d’alerte et de surveillance concernant l’application des règles du droit du travail. Ils ont ainsi la faculté de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Les DP ont par ailleurs la possibilité de saisir l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou encore aux libertés individuelles au sein de l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature même de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. L’employeur doit alors procéder à une enquête et prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation.

Le DP a pour mission :

  • de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur :
  •  les salaires
  •  l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés.
  •  d’alerter l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;
  • de communiquer, s’ils existent, au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;
  • de saisir l’inspection du travail de toute plainte d’un salarié sur l’application du droit du travail et de l’accompagner en cas de visite de l’entreprise ;
  • d’accompagner, s’il le souhaite, l’inspecteur du travail lors de ses visites dans l’entreprise.