Le comité d’établissement

Le CE (Comité d’Établissement ou d’Entreprise) est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Les membres du Comité d’Établissement sont élus par le personnel.

Photo de la CGT - Suez Eau France

Le comité d’établissement ou d’entreprise est principalement composé de trois organes :

Le chef de l’entreprise

Il entre en jeu dans la composition du C.E. Il détient un droit de vote sur toutes les décisions ayant trait à l’organisation du comité d’entreprise, comme par exemple l’élection du secrétaire du C.E. En revanche, s’il le désire, il peut se faire assister de 2 collaborateurs, mais ces derniers n’ont aucun droit de vote.

La délégation élue

Le nombre d’élus varie en fonction du nombre de salariés :

  • Pour un effectif entre 50 et 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
  • Pour un effectif entre 75 et 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
  • Pour un effectif entre 100 et 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
  • Pour un effectif entre 400 et 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
  • Pour un effectif entre 750 et 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
  • Pour un effectif entre 1 000 et 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

Ces élus titulaires disposent d’un droit de vote quel que soit le sujet abordé.

Les suppléants sont autorisés à assister au vote mais ne peuvent y participer si leur titulaire est présent mais ont la pleine capacité de participer aux débats.

Les représentants syndicaux

Chaque syndicat peut également désigner un représentant syndical au C.E., il n’a pas de droit de vote mais porte la parole et les idées du syndicat.

Les élus ainsi que les représentants syndicaux bénéficient d’une protection dans le cas d’un licenciement. Le chef d’entreprise ne peut engager de procédure de licenciement contre eux sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail (directe).

Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel. Le C.E. a des attributions économiques et sociales. Quel que soit le champ d’action sur lequel il intervient, son but est toujours d’agir au profit des salariés, ainsi que des anciens salariés.

Le bureau du comité d’entreprise se compose de son président (le chef de l’entreprise), d’un secrétaire et d’un trésorier élus par la délégation.

Pour assurer un fonctionnement cohérent et juste, le comité d’entreprise doit adopter un règlement intérieur. C’est au C.E. de décider des diverses dispositions mises en place par ce règlement, en restant bien sûr dans le respect des textes de loi. Déterminant un certain nombre de points importants (comme la façon de communiquer, les procès verbaux, etc..) et gérant l’organisation matérielle de l’entreprise, il doit être voté à la majorité des représentants élus.

Le comité d’entreprise dans son ensemble se réunit au moins 1 fois par mois ( pour un effectif supérieur à 150 salariés), durant les heures de travail. L’ordre du jour est fixé par le secrétaire en accord avec le chef d’entreprise, et doit être communiqué aux autres membres 3 jours avant la réunion minimum.

Pour qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions, l’employeur doit mettre à disposition un local aménagé au comité d’entreprise, suffisamment grand pour que ses membres puissent s’y réunir. Le C.E. bénéficie également d’un  budget de fonctionnement du comité d’entreprise versé par l’employeur, devant s’élever au minimum à 0,2% de la masse salariale brute, lui permettant de financer son fonctionnement. Par ailleurs, si le comité d’entreprise doit avoir recours à des experts, c’est à l’employeur de les rémunérer.

Le comité d’entreprise dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques et sociales importantes, comme des questions relatives à l’organisation et à la gestion générale de l’entreprise. Lorsqu’il prend des décisions conséquentes, l’employeur doit en informer le C.E. par écrit suffisamment à l’avance pour qu’il puisse débattre sur la question, et donner son avis lors de la consultation. Les délibérations du C.E. doivent être consignées par écrit par le secrétaire et communiquées au personnel.

Le C.E. doit également être consulté pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification du règlement intérieur de l’entreprise, et pour tout ce qui a trait à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Les membres du comité d’entreprise peuvent dans certains cas désigner un expert-comptable (rémunéré par l’employeur) comme pour l’examen des documents comptables transmis au C.E. Dans le cadre de sa mission, L’expert a le droit d’effectuer une enquête dans tous les documents d’ordre économique, financier et social de l’entreprise. Les élus bénéficient d’un droit d’alerte en cas de situation économique préoccupante de l’entreprise et s’appuie sur l’expert.

Les œuvres sociales sont exclusivement gérées par le C.E. Le code du travail (art R.2323-20) établit une liste (non exhaustive) d’activités pouvant être qualifiées d’activités sociales et culturelles. Le C.E. organise des activités pour le bien-être des salariés, la gestion des institutions sociales de prévoyance, de retraite et de frais de santé (mutuelle ou assurance).

Pour financer cela, une contribution financière peut être versée par l’employeur. Cette contribution est également calculée en fonction de la masse salariale brute et fait l’objet d’une négociation. Une fois le budget fixé, l’employeur ne peut plus décider de le rabaisser à un montant inférieur. Chez Suez Eau France, le budget des œuvres sociales est en général d’1% de la masse salariale brute.

Pour la CGT quel que soit les sommes disponibles (les CE peuvent se regrouper en interCE afin de disposer de plus de moyens) les objectifs sont les mêmes :

Apporter un « plus » social qui doit être débattu aussi avec les salariés. Les comptes doivent leur être présentés.

Les œuvres sociales doivent permettre, en tenant compte des revenus de chacun, au salarié de s’épanouir dans tous les aspects de sa vie et favoriser les échanges avec les autres salariés.

Cela va de la bibliothèque au repas de fin d’année, de l’organisation d’un tournoi de foot, belote ou autre à l’initiation au hard rock ou à la découverte de l’opéra. Du voyage culturel à côté de chez soi à l’expédition au bout du monde. De la conférence sur l’économie circulaire au réchauffement climatique.

Pour faire bref, tout ce qui peut ouvrir l’esprit et faire découvrir.

Dans tous les cas le CE devra s’attacher à créer du lien social : nous sommes tous salariés !